Conditions de Réservation et Location

Votre hôte est un PARTICULIER non professionnel déclaré loueur de meublés de tourisme. Les conditions contractuelles relèvent du droit civil et les contrats sont passés de particulier à particulier, sans application de règles de nature commerciale ni des règles du droit de la consommation applicable aux seuls professionnels du tourisme.

Lorsque vous avez choisi votre hébergement et que vous connaissez vos dates de séjour, vous avez le choix de réserver directement auprès du loueur en le contactant par le formulaire de contact, ou de réserver en ligne, en réglant un acompte en ligne. Le système de paiement en ligne est le système professionnel STRIPE normalement sécurisé.

Lorsque vous avez réservé et payé l’acompte de cette réservation en ligne sur le présent site-web, vous recevrez un accusé de réception de votre paiement par mail dans les 24 heures, de la part du loueur, à l’adresse mail que vous aurez indiqué dans le formulaire de commande. Le loueur vous adressera votre contrat de location, comprenant toutes les conditions contractuelles particulières, le prix total de la location, la réservation déjà réglée constituant un acompte et le solde restant à payer.

Le contrat de location prend effet et engage le loueur et le locataire lorsqu’il est signé des deux parties et que le loueur a reçu le paiement de l’acompte. Si le locataire ne retourne pas le contrat signé au loueur dans le délai demandé, le contrat n’est pas conclu et le montant de sa réservation pré-réglée en ligne lui est remboursé par le loueur.

NOTEZ BIEN : l’engagement de location est ferme et définitif après conclusion du contrat de location.

Les règles de transport, de circulation, de confinement ou de couvre-feu ne permettent pas au locataire de se dédire sans indemnité. Par conséquent, après conclusion du contrat de location, une indemnité de dédit est due par le locataire pour QUELQUE RAISON que ce soit expliquant son désistement ou raccourcissement de la location,  SAUF texte de loi ou de décret disposant de règles spécifiques relatives aux conditions financières des locations touristiques entre particuliers applicable pour la période comprise entre la date de signature du contrat et le dernier jour de location prévu, qui interdiraient la perception de cette indemnité de dédit. Le montant de l’indemnité de dédit varie selon la date de dédit. Pour un dédit du locataire intervenant à compter et à moins de 35 jours francs avant le jour d’entrée dans le meublé, l’indemnité due par le locataire est égal au montant TOTAL de la location. Pour un dédit du locataire intervenant entre 60 et 36 jours francs avant le jour d’entrée dans le meublé, l’indemnité due par le locataire est égal à la MOITIE du montant de la location. Un dédit annoncé à compter et à plus de 61 jours francs avant la date d’entrée entraîne une indemnité forfaitaire pour frais de 50 euros.

Toute annulation par le loueur entraîne toujours le remboursement du montant total de la location sans indemnité.


Traduire »